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Financement

Avantages Fiscaux

Texte de référence : Code Général des impôts « article 200 quater »

* TVA à taux réduit de 5.5% sur les matériels spécialement conçus pour le déplacement d’une personne handicapée.
* Crédit d’impôt pour les gros équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées. (jusqu'à 2500.00 € )
 
BONNE NOUVELLE:
 
  • le 6 janvier 2012 Le crédit d’impôt est prolongé de 3 ans à l'identique
  • le 5 janvier 2012 pas de changement pour le taux de TVA qui reste à 5.5%
TOUTE NOTRE EQUIPE EST A VOTRE DISPOSITION POUR PLUS D'INFORMATIONS
 
Sites Internet utiles :


Aides

Aides publiques  nationales

* L'ANAH – établissement public assurant la constitution et la présentation de votre dossier devant la commission d’amélioration de l’habitat, organisme habilité à distribuer des subventions. Celles-ci sont accordées pour les travaux concernent  les équipements pour handicapés.


Site Internet utile :

* L’A.P.A. (l’Allocation Personnalisée d’Autonomie) – allocation qui, par la mise en place d’un plan d’aide personnalisé, peut vous aider financièrement dans vos difficultés, à domicile. L’A.P.A. est une prestation en nature affectée à une personne âgée en perte d’autonomie pour l’achat de biens et de services définis par un plan d’aide élaboré par une équipe médico sociale. Attention :  plafond de ressources limité pour l’attribution de cette aide.


Sites Internet utiles :


Aides publiques locales

Le CCAS (Centre Communal d’Action Sociale), Le Conseil Général et Régional, votre Caisse de retraite complémentaire


Sites Internet utiles :

Pour le montage des dossiers avec une assistance administrative et financière ou technique : contactez le Pact Arim de votre département: 145 associations


Site Internet utiles :

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